1 Tarifs

Le client reconnaît avoir pris connaissance du devis établi par le vendeur.

La factures est établie suite à l'acceptation du devis établi au moment de la prise de contact et validé au préalable par le client à la confirmation de sa commande.

Les frais de port seront inclus lors de la finalisation de la commande. 

TVA non applicable, selon l’article 293B du Code Général des Impôts.

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2 Modalités et conditions de règlement

Possibilités de paiement par :

- Paypal

- Carte bancaire

La commande validée par le client ne sera considérée comme effective qu’après un règlement confirmé par les centres de paiement. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement considérée comme nulle et le client sera prévenu par email.

Le règlement du solde devra intervenir avant l’expédition du produit.

Par ces conditions de paiement, il n’est pas prévu de pénalités de retard.

En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété, les produits resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Si  lors d’une commande précédente, l’acheteur n’a pas satisfait à ses obligations du solde de paiement, un refus de vente pourra lui être opposé.

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3 Délais de réalisation

En fonction du nombre de commande en cours, le délai de réalisation d'un portrait varie de 2 à 3 semaines.  Ils sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Toutefois,  les termes vous seront précisés au moment de la transaction et avant toute confirmation de commande. Un retard ne pourra donner lieu à aucun dédommagement.

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4 Livraison

Après réception et encaissement du solde de la commande, le vendeur s’engage à expédier le produit, dès que celui-ci est réalisé, en courrier recommandé à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.

Les délais d’acheminement donnés à titre indicatif par la Poste sont de l’ordre de 2 à 3 jours ouvrés. En aucun cas, le vendeur ne peut être responsable de délais supérieurs, indépendant de sa volonté.

Un email est envoyé au client pour l’informer de l’expédition de sa commande et un numéro de suivi du recommandé lui sera communiqué.

En aucun cas, le vendeur ne peut être tenu responsable des pertes ou dégradations par les services postaux.

En cas de perte ou de dégradation du colis constatées et confirmées par les Services de la Poste, le vendeur demandera à la Poste à bénéficier de l’indemnisation prévue par le recommandé. Le vendeur s’engage à rembourser intégralement son client.

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5 Garantie

Le vendeur garantit que le produit livré est conforme à la commande. Le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et vices cachés. A la condition que le client apporte la preuve d’un vice caché ou défaut de conformité, la responsabilité du vendeur est limitée à la remise en état ou au remplacement du produit.  Sa valeur se limitera à celle du produit à la date de sa vente.

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6 Clause d’attribution de compétence

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits vendus. En cas de litige, le client s’adressera en premier vers le vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, le litige sera porté devant le tribunal de Commerce selon l’origine du litige.

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7 Cas de force majeure

En cas d’événement imprévisible par la loi des "Lock Out", sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, les grèves, les accidents, l’émeute, l’incendie, inondation, catastrophe naturelle, etc…

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8 Rétractation annulation de la commande

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Le client commandant un produit personnalisé au vendeur, il ne peut alors se prévaloir d’aucun droit de rétractation.

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9 Problème informatique

Le client connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de panne, de problèmes électriques ou autres. Le vendeur ne pourra être tenu responsable.

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10 Propriété

Tous les éléments contenus sur le site du vendeur  « Les Portraits d'Estelle » sont protégés par les droits d’auteur.

Le vendeur se réserve le droit de demander au client son autorisation pour mettre une copie de portrait qui lui a été vendu, dans la Galerie « Les Portraits d'Estelle  ». Le client garde le droit de changer d’avis et de demander par email à ce qu’il y soit retiré. Toutes les commandes passées au vendeur sont destinées à l’usage personnel des clients ; les clients ou les destinataires des produits s’interdisent ainsi toute revente partielle ou totale des produits.